impôts locaux et France-Télécom
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André SANTINI et plusieurs de ses collègues tendant à faire bénéficier les collectivités locales des impôts locaux supportés par la Poste et France-Télécom, n° 283, déposée le 30 septembre 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |