article 11 de la Constitution
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre ALBERTINI tendant à modifier l'article 11, n° 290, déposée le 2 octobre 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |