Proposition de loi organique de M. Étienne PINTE et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social, n° 302, déposée le 8 octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale