|
|
Justice : entrée et séjour des étrangers en France
|
Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET AU DROIT D'ASILE publiée au Journal Officiel du 12 mai 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, n° 327, déposé le 15 octobre 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Gouzes rapporteur le 28 octobre 1997 Rapport n° 451 déposé le 20 novembre 1997 par M. Gérard Gouzes Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1997 , TA n° 47 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 17 décembre 1997 Rapport n° 224 déposé le 20 janvier 1998 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 21 , jeudi 22 , mardi 27 , mercredi 28 et jeudi 29 janvier 1998 Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 1997 , TA n° 68 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Gouzes rapporteur le 12 février 1998 et Paul Masson rapporteur le 12 février 1998 Rapport déposé le 12 février 1998 par M. Gérard Gouzes rapporteur, sous le n° 697 à l'Assemblée nationale et par M. Paul Masson rapporteur, sous le n° 294 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, n° 659, déposé le 29 janvier 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 701 déposé le 24 février 1998 par M. Gérard Gouzes - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 17 décembre 1997 Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0096 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mardi 3 mars 1998 Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1998 , TA n° 97 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 359 déposé le 25 mars 1998 par M. Paul Masson Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 4 mars 1998 , TA n° 106 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en nouvelle lecture par le Sénat au cours de la séance du 01 Avril 1998, n° 816, déposé le 4 mars 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 821 déposé le 7 avril 1998 par M. Gérard Gouzes Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 4 mars 1998 , TA n° 119 Saisine du Conseil constitutionnel le 9 avril 1998 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 399 DC du 5 mai 1998. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |