calcul des prestations familiales
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues suspendant provisoirement ou définitivement la prise en compte de l'enfant mineur délinquant dans le calcul des prestations familiales, n° 347, déposée le 21 octobre 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |