Proposition de loi de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues relative aux pouvoirs des préfets en matière de stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune, n° 357, déposée le 21 octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale