Proposition de loi de M. Dominique BUSSEREAU et plusieurs de ses collègues relative aux polices municipales, n° 361, déposée le 21 octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Dominique Bussereau rapporteur le 20 janvier 1998
Rapport n° 655 déposé le 28 janvier 1998 par M. Dominique Bussereau

Discussion en séance publique

séance du vendredi 30 janvier 1998

Scrutin public n° 0081 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du vendredi 30 janvier 1998

Proposition de loi relative aux polices municipales, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 1998 , TA n° 80

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