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Union européenne : office européen de police
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Loi n° 97-1089 du 27 novembre 1997 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE PORTANT CREATION D'UN OFFICE EUROPEEN DE POLICE (ENSEMBLE UNE ANNEXE ET QUATRE DECLARATIONS) publiée au Journal Officiel du 28 novembre 1997 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), n° 363, déposé le 19 juin 1997 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Nicolas About rapporteur le 19 juin 1997 Rapport n° 430 déposé le 24 septembre 1997 par M. Nicolas About Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 14 octobre 1997 Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1997 , TA n° 7 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), n° 324, déposé le 15 octobre 1997.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Borel rapporteur le 1er octobre 1997 Rapport n° 436 déposé le 12 novembre 1997 par M. André Borel Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1997 , TA n° 25 © Assemblée nationale |