Loi n° 97-1090 du 27 novembre 1997 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ETABLI SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT L'INTERPRETATION, A TITRE PREJUDICIEL, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN OF publiée au Journal Officiel du 28 novembre 1997 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police, n° 364, déposé le 19 juin 1997
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1997 , TA n° 8

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police, n° 323, déposé le 15 octobre 1997.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1997 , TA n° 26

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