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Union européenne : protection juridique des bases de données
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Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 PORTANT TRANSPOSITION DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL, DU 11 MARS 1996, CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES BASES DE DONNEES publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, n° 383, déposé le 22 octobre 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Gouzes rapporteur le 14 janvier 1998 Rapport n° 696 déposé le 12 février 1998 par M. Gérard Gouzes Discussion en séance publique
Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 1998 , TA n° 105 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Jolibois rapporteur le 25 février 1998 Rapport n° 395 déposé le 22 avril 1998 par M. Charles Jolibois Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 avril 1998 Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 1998 , TA n° 122 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, n° 866, déposé le 30 avril 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 927 déposé le 27 mai 1998 par M. Gérard Gouzes Discussion en séance publique
Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998 , TA n° 161 © Assemblée nationale |