Proposition de loi de M. Serge POIGNANT et plusieurs de ses collègues tendant à mieux associer les conseillers généraux au fonctionnement de certains établissements publics de coopération intercommunale, n° 401, déposée le 4 novembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale