Proposition de loi de M. Pierre HELLIER et plusieurs de ses collègues portant diverses modifications du nouveau code pénal et du code électoral tendant à interdire définitivement le droit d'éligibilité aux individus condamnés pour crimes ou pour certains délits, n° 403, déposée le 4 novembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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