Proposition de loi de M. Joël SARLOT et plusieurs de ses collègues visant à accorder à tout jeune Français exerçant une activité professionnelle un report d'incorporation renouvelable et à fixer le terme de la professionnalisation des armées au 31 décembre 1998, n° 405, déposée le 4 novembre 1997
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées
.

---

© Assemblée nationale