Assemblée nationale - réduire le taux de TVA en restauration à 5,5%

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Assemblée nationale

réduire le taux de TVA en restauration à 5,5%

( 1^er avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues tendant à réduire le taux de TVA en restauration à 5,5%, n° 407, déposée le 4 novembre 1997
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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