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schémas de développement commercial

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe DE VILLIERS visant à instituer des schémas de développement commercial, n° 410, déposée le 4 novembre 1997
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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