Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 PERMETTANT A L'ENFANT ORPHELIN DE PARTICIPER AU CONSEIL DE FAMILLE publiée au Journal Officiel du 19 mai 1998 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Renaud DONNEDIEU DE VABRES permettant à l'enfant orphelin, à la suite du décès de ses parents, de participer au conseil de famille, n° 412, déposée le 4 novembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Renaud Donnedieu de Vabres rapporteur le 6 novembre 1997
Rapport n° 431 déposé le 12 novembre 1997 par M. Renaud Donnedieu de Vabres

Discussion en séance publique

séance du jeudi 20 novembre 1997

Proposition de loi PERMETTANT A L'ENFANT ORPHELIN DE PARTICIPER AU CONSEIL DE FAMILLE, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1997 , TA n° 31

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi PROPOSITION DE LOI PERMETTANT A L'ENFANT ORPHELIN DE PARTICIPER AU CONSEIL DE FAMILLE, n° 99, déposée le 20 novembre 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Luc Dejoie rapporteur le 25 mars 1998
Rapport n° 396 déposé le 22 avril 1998 par M. Luc Dejoie

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 avril 1998
Proposition de loi PERMETTANT A L'ENFANT ORPHELIN DE PARTICIPER AU CONSEIL DE FAMILLE, adoptée définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 29 avril 1998 , TA n° 123

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