Assemblée nationale - délais de paiement applicables aux plats cuisinés

English
Deutsch

Assemblée nationale

délais de paiement applicables aux plats cuisinés

( 1^er avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Nicolas FORISSIER tendant à limiter les délais de paiement applicables aux plats cuisinés et aux conserves, n° 415, déposée le 4 novembre 1997
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.
© Assemblée nationale