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Outre-mer : adaptation du droit applicable outre-mer

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 428, déposé le 10 novembre 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Lambert rapporteur le 19 novembre 1997
Rapport n° 590 déposé le 17 décembre 1997 par M. Jérôme Lambert

Discussion en séance publique
séance du jeudi 18 décembre 1997

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997 , TA n° 54

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 196, déposé le 18 décembre 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 21 janvier 1998
Rapport n° 264 déposé le 4 février 1998 par M. Jean-Marie Girault

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 février 1998
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 février 1998 , TA n° 77

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 687, déposé le 6 février 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 721 déposé le 25 février 1998 par M. Jérôme Lambert

Discussion en séance publique
séance du mercredi 25 février 1998

Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 1998 , TA n° 94


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