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Outre-mer : adaptation du droit applicable outre-mer
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Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PRENDRE, PAR ORDONNANCES, LES MESURES LEGISLATIVES NECESSAIRES A L'ACTUALISATION ET A L'ADAPTATION DU DROIT APPLICABLE OUTRE-MER publiée au Journal Officiel du 10 mars 1998 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 428, déposé le 10 novembre 1997 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Lambert rapporteur le 19 novembre 1997 Rapport n° 590 déposé le 17 décembre 1997 par M. Jérôme Lambert Discussion en séance publique
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997 , TA n° 54 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 196, déposé le 18 décembre 1997. et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 21 janvier 1998 Rapport n° 264 déposé le 4 février 1998 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 février 1998 Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 février 1998 , TA n° 77 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, n° 687, déposé le 6 février 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 721 déposé le 25 février 1998 par M. Jérôme Lambert Discussion en séance publique
Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 25 février 1998 , TA n° 94 © Assemblée nationale |