Proposition de loi de M. Michel SUCHOD tendant à modifier l'article L. 11 du code électoral de manière à permettre qu'un citoyen puisse s'inscrire sur la liste électorale de sa commune alors qu'il est inscrit au rôle de la taxe d'habitation de ladite commune depuis deux ans seulement, n° 463, déposée le 26 novembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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