Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER et plusieurs de ses collègues visant à instituer une compétence de droit des collectivités locales dans le domaine de l'emploi, n° 476, déposée le 26 novembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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