Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel BOUVARD tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes, n° 491, déposée le 1^er décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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