Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe DE VILLIERS tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin de soumettre la Cour de Justice des Communautés au respect du Traité, n° 535, déposée le 12 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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