Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe DE VILLIERS tendant à compléter le titre XV de la Constitution pour garantir le respect de la souveraineté nationale dans les domaines de l'ordre public, de la sécurité publique, de la protection de la santé et de la vie des personnes, de la moralité publique, de la protection du milieu du travail ou de l'environnement, de la protection des animaux, des végétaux, des trésors nationaux et de la propriété industrielle et commerciale, n° 538, déposée le 12 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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