Proposition de loi de M. François LIBERTI et plusieurs de ses collègues tendant à prolonger pendant trois ans l'exercice du service extérieur des pompes funèbres par les seules régies communales ou intercommunales, n° 558, déposée le 17 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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