Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Alain TOURRET et plusieurs de ses collègues tendant à limiter la détention provisoire, n° 577, déposée le 17 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Tourret rapporteur le 25 février 1998
Rapport n° 813 déposé le 1^er avril 1998 par M. Alain Tourret
Discussion en séance publique

séance du vendredi 3 avril 1998

Proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire, adoptée avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 1998 , TA n° 116

Sénat - 1^ère lecture

Proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire, n° 374, déposée le 7 avril 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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