prestation compensatoire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pierre-André WILTZER et plusieurs de ses collègues relative à l'assouplissement des conditions de versement de la prestation compensatoire définie à l'article 273 du code civil, n° 579, déposée le 17 décembre 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |