Proposition de loi de M. Patrick MALAVIEILLE et plusieurs de ses collègues relative à la responsabilité des exploitants miniers en matière de dommages immobiliers et aux principes d'indemnisation des victimes, n° 586, déposée le 17 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale