PAC nos E-828, E-925, E-953, E-959 et E-960
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 22 novembre au 16 décembre 1997 (nos E-963 à E-978, E-980 et E-981) et sur des propositions d'actes communautaires nos E-828, E-925, E 952, E-953, E-959 et E-960 n° 604 déposé le 18 décembre 1997 par M. Henri Nallet © Assemblée nationale |