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Transports : sanction des infractions sur les agents des compagnies
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christian BONNET et plusieurs de ses collègues tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public, n° 24, déposée le 20 octobre 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 4 novembre 1998 Rapport n° 86 déposé le 25 novembre 1998 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 décembre 1998 Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un exploitant d'un réseau de transport public de voyageurs, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 1998 , TA n° 26 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un exploitant d'un réseau de transport public de voyageurs, n° 1258, déposée le 10 décembre 1998.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |