Loi n° 99-991 du 1^er décembre 1999 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE ENTRE LE DEPARTEMENT DU DOUBS ET LE CANTON DE VAUD publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, n° 73, déposé le 19 novembre 1998
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 3 mars 1999 , TA n° 82

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, n° 1428, déposé le 4 mars 1999.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 379

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