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Transports : service minimum dans les services et entreprises publics
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe ARNAUD et plusieurs de ses collègues tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, n° 491, déposée le 11 juin 1998 et renvoyée à la commission des affaires sociales Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 11 juin 1998 Rapport n° 194 déposé le 3 février 1999 par Auteur non renseigne Proposition de loi visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 1999 , TA n° 68 © Assemblée nationale |