Proposition de loi de M. Adrien ZELLER et plusieurs de ses collègues tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le Code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, n° 625, déposée le 14 janvier 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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