Proposition de loi de M. Patrice CARVALHO et plusieurs de ses collègues tendant à préserver et à développer la mixité sociale dans les ensembles de logement HLM par l'abrogation du surloyer et le relèvement des plafonds de ressources, n° 669, déposée le 3 février 1998
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.

---

© Assemblée nationale