Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE (REVISEE) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) publiée au Journal Officiel du 11 mars 1999 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), n° 678, déposé le 4 février 1998
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998 , TA n° 230

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), n° 140, déposé le 18 décembre 1998.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 3 mars 1999 , TA n° 78

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