faillite civile en Alsace-Moselle
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Germain GENGENWIN visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle, n° 712, déposée le 24 février 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |