Assemblée nationale - usage de l'article 49-3 pour la loi de finances

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Assemblée nationale

usage de l'article 49-3 pour la loi de finances

( 1^er avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy TEISSIER et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'usage de l'article 49-3 pour l'adoption de la loi de finances, n° 724, déposée le 25 février 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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