Proposition de loi organique de M. Didier JULIA tendant à compléter l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, n° 752, déposée le 3 mars 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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