Proposition de loi de M. Claude GAILLARD et plusieurs de ses collègues imposant la rédaction manuscrite du mandat établi par chaque candidat à une élection municipale et qui est confié au responsable de liste aux fins d'effectuer les déclarations et les démarches utiles à l'enregistrement de la liste, n° 796, déposée le 31 mars 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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