Proposition de loi de Mme Marie-Hélène AUBERT et plusieurs de ses collègues abrogeant le délit de présentation sous un jour favorable des infractions liées aux stupéfiants, n° 807, déposée le 31 mars 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier

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