Accueil> Dossiers


respect des principes démocratiques

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Claude GOASGUEN et plusieurs de ses collègues tendant à soumettre les partis politiques au respect des principes démocratiques, n° 832, déposée le 9 avril 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale