stations-service définitivement fermées
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Arnaud LEPERCQ relative à l'obligation de remise en état des sites de stations-service définitivement fermées, n° 841, déposée le 21 avril 1998 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |