Accueil> Dossiers


exonérations fiscales pour les chômeurs de longue durée

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean DE GAULLE relative aux exonérations fiscales en faveur des chômeurs de longue durée, n° 847, déposée le 21 avril 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale