qualité d'officier de police judiciaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel TERROT visant à accorder aux conseillers municipaux la qualité d'officier de police judiciaire, n° 950, déposée le 2 juin 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |