Accueil> Dossiers


pouvoirs du maire dans les attributions de logements

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel TERROT visant à renforcer les pouvoirs du maire en matière d'attribution de logements, n° 1008, déposée le 24 juin 1998
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.

© Assemblée nationale