Accueil> Dossiers


réservant aux régions les aides aux entreprises

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à réserver aux régions la possibilité d'apporter des aides directes ou indirectes aux entreprises, n° 1043, déposée le 7 juillet 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.


© Assemblée nationale