Proposition de loi de M. Yves NICOLIN tendant à prendre en compte les titres déclarés nuls et sans valeur dans l'assiette de l'impôt sur les gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières, n° 1044, déposée le 7 juillet 1998
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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