TVA sur la collecte des ordures
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques REBILLARD et plusieurs de ses collègues ramenant au taux réduit la TVA sur certaines opérations de collecte et de valorisation de ramassage des ordures ménagères et des déchets industriels, n° 1086, déposée le 22 septembre 1998 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |