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TVA sur la collecte des ordures

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques REBILLARD et plusieurs de ses collègues ramenant au taux réduit la TVA sur certaines opérations de collecte et de valorisation de ramassage des ordures ménagères et des déchets industriels, n° 1086, déposée le 22 septembre 1998
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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