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taux unique de TVA pour toute la restauration

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Yves NICOLIN et plusieurs de ses collègues tendant à assujettir toute la restauration à un taux unique de TVA, n° 1088, déposée le 22 septembre 1998
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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