Accueil> Dossiers


statut des communes associées

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François CORNUT-GENTILLE et plusieurs de ses collègues relative au statut des communes associées, n° 1095, déposée le 22 septembre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

© Assemblée nationale