Proposition de résolution de M. Jacques MYARD sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97) 628 final/E 1011), n° 1109, déposée le 8 octobre 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Paul rapporteur le 28 octobre 1998
Rapport n° 1401 déposé le 17 février 1999 par M. Christian Paul
Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97) 628 final/E 1011), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 19 mars 1999 , TA n° 273

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